Conditions Générales Vendeurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales Vendeurs (ci-après « CGV-pro ») régissent les relations contractuelles entre DILMUN SARL (exploitant la Plateforme sous la marque commerciale Spiravel) et les Producteurs qui commercialisent leurs produits via la Plateforme.

Les CGV-pro complètent les Conditions Générales de Vente Acheteurs et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les CGV-pro prévalent pour tout ce qui concerne les droits et obligations des Producteurs.

Tout Producteur doit accepter expressément les présentes CGV-pro lors de son inscription et à chaque mise à jour substantielle. L'acceptation est horodatée en base de données.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Accès et souscription

2.1 Conditions d'éligibilité

Pour s'inscrire en qualité de Producteur, le candidat doit :

• Être titulaire d'une licence de vente à emporter en cours de validité ;
• Disposer d'un numéro SIRET valide (ou équivalent étranger) ;
• Produire une attestation de conformité aux réglementations d'étiquetage applicables ;
• Souscrire à l'un des plans d'abonnement proposés ;
• Accepter les présentes CGV-pro ainsi que les CGV Acheteurs.

La validation du dossier est effectuée par les équipes Spiravel dans un délai de 48 heures ouvrées. Spiravel se réserve le droit de refuser toute inscription sans obligation de motiver sa décision.

2.2 Plans disponibles et tarification

Réduction de 20 % pour un engagement annuel prépayé, quel que soit le plan.

2.3 Abonnement requis pour vendre

Seul un abonnement actif (ou une exemption accordée par écrit par Spiravel — cf. art. 3) permet au Producteur de publier des Produits, de recevoir des commandes et d'accéder aux fonctionnalités de vente. En l'absence d'abonnement actif, le compte est suspendu.

2.4 Obligations du Producteur

Le Producteur s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur ses Produits (appellation, cépage, millésime, degré alcoolique, allergènes, certifications) ;
• Respecter la réglementation applicable dans chaque pays de destination ;
• Disposer à tout moment des stocks suffisants pour honorer les commandes ;
• Expédier les Produits dans les délais annoncés sur sa boutique ;
• Conserver les documents justificatifs requis par les autorités douanières et fiscales ;
• Informer immédiatement Spiravel de tout rappel de lot ou incident qualité.

Article 3 — Gratuité d'abonnement et offres promotionnelles

Spiravel peut, à sa seule discrétion, proposer à certains Producteurs des offres promotionnelles, des réductions tarifaires, ou une gratuité d'abonnement — temporaire ou permanente — selon des conditions convenues avec le Producteur concerné.

Ces conditions particulières prévalent sur le tarif standard pour leur durée et peuvent inclure un accès sans facturation à un plan déterminé. En l'absence de stipulation contraire, tout avantage promotionnel reste révocable par Spiravel avec un préavis de 30 jours, notifié par email à l'adresse du compte Producteur.

La révocation d'une offre promotionnelle n'entraîne pas de droit à indemnisation, sauf engagement écrit contraire spécifique.

Article 4 — Essai gratuit et passage en abonnement payant

Lorsque Spiravel accorde au Producteur une période d'accès gratuit à durée déterminée (ci-après « période d'essai »), le Producteur bénéficie des fonctionnalités du plan concerné sans facturation pendant cette période.

Pour assurer la continuité du service sans interruption, le Producteur est invité à enregistrer un moyen de paiement valide avant la fin de la période d'essai via le portail Stripe accessible depuis son tableau de bord Spiravel.

En l'absence d'un moyen de paiement valide à l'échéance de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités de vente est automatiquement suspendu. Le Producteur peut régulariser sa situation à tout moment en enregistrant un moyen de paiement depuis son espace personnel, ce qui restaure immédiatement son accès.

La résiliation avant la fin de la période d'essai est possible à tout moment et sans frais, dans les conditions prévues à l'article 5.

Article 5 — Résiliation de l'abonnement

5.1 Résiliation par le Producteur

Le Producteur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son tableau de bord Spiravel (rubrique « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, déjà acquittée(cancel_at_period_end). Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue dans des conditions particulières.

5.2 Effets de la résiliation

À compter de la résiliation effective, le Producteur :

• Perd la capacité de recevoir de nouvelles commandes ;
• Voit ses Produits automatiquement dépubliés de la Plateforme ;
• Conserve l'accès à son espace personnel pour consulter son historique de commandes, télécharger ses factures et percevoir les versements dus au titre des ventes antérieures (délai standard J+14 après confirmation de livraison, sous réserve de l'absence de litige en cours).

5.3 Résiliation par Spiravel

Spiravel peut résilier l'abonnement d'un Producteur en cas de : violation des présentes CGV-pro, fourniture d'informations frauduleuses, non-paiement, décision judiciaire ou administrative, ou comportement préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs. Dans ce cas, la résiliation peut être immédiate.

Article 6 — Commission Spiravel

6.1 Taux et assiette

Spiravel prélève une commission de 6 % HTdu montant des Produits sur chaque vente réalisée via la Plateforme. L'assiette de la commission est constituée du montant HT des Produits vendus, hors frais de port ethors DDP(droits de douane, taxes d'accise applicables dans les pays de destination). La commission est déduite automatiquement lors du versement au Producteur via Stripe Connect.

6.2 Taux personnalisés

Le taux de 6 % HT constitue le taux standard. Il peut faire l'objet de conditions particulières négociées par écrit entre Spiravel et le Producteur, lesquelles prévalent pour leur durée. Toute modification du taux standard fait l'objet d'un préavis de 30 jours notifié par email. Le taux appliqué à chaque vente est conservé en base de données à des fins de traçabilité et de conformité DAC7.

6.3 Blocage des versements

En cas de litige, de demande de remboursement ou de procédure judiciaire en cours, Spiravel se réserve le droit de bloquer temporairement le versement jusqu'à résolution du différend.

Article 7 — Virements producteurs (J+14)

7.1 Délai et modalités

Les sommes collectées auprès des Acheteurs sont reversées aux Producteurs via Stripe Connect selon les modalités suivantes :

• Délai standard : J+14 après confirmation de livraison sans réclamation en cours ;
• La commission Spiravel est déduite automatiquement avant versement ;
• Le Producteur reçoit une notification email lors de chaque virement exécuté.

7.2 Prérequis

Pour recevoir des virements, le Producteur doit avoir complété son onboarding Stripe Connect (vérification KYC incluse) et disposer d'un compte bancaire valide enregistré dans Stripe. Tout virement échoué est retenté ; si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 30 jours, Spiravel se réserve le droit de suspendre le compte Producteur.

Article 8 — KYC (vérification d'identité)

8.1 Obligation de vérification

Conformément à la réglementation anti-blanchiment (Directive (UE) 2015/849 dite « 4e directive AML ») et aux exigences de Stripe Connect, une procédure KYC est obligatoire avant tout premier versement. Le Producteur doit fournir :

• Pièce d'identité du dirigeant (CNI, passeport) ;
• Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent étranger) ;
• RIB / IBAN du compte de réception des virements ;
• Attestation de licence de vente à emporter.

8.2 Délai de traitement

Le délai de traitement standard est de 48 heures ouvrées. Pendant la période de vérification, le Producteur peut publier ses Produits mais les virements sont retenus jusqu'à validation du dossier KYC.

8.3 Mise à jour obligatoire

Le Producteur s'engage à mettre à jour ses informations KYC dès que sa situation change (changement de dirigeant, de domiciliation bancaire, de statut juridique). À défaut, Spiravel peut suspendre les versements jusqu'à régularisation.

Article 9 — DAC7 — Déclaration fiscale des vendeurs

En application de la Directive (UE) 2021/514 (DAC7) et de son transposition en droit français (art. 1649 ter A et suivants du CGI), Spiravel est soumise à uneobligation de déclaration des revenus des vendeurs aux administrations fiscales compétentes.

9.1 Collecte des informations

À ce titre, Spiravel collecte et conserve les informations suivantes pour chaque Producteur :

• Identité (nom/raison sociale, adresse, date de naissance ou numéro d'immatriculation) ;
• Numéro SIRET / NIF (numéro d'identification fiscale) ;
• Coordonnées bancaires (IBAN du compte de réception des virements) ;
• Montant total des revenus perçus via la Plateforme sur l'exercice de déclaration.

9.2 Transmission aux administrations fiscales

Ces informations sont transmises annuellement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et, le cas échéant, aux autorités fiscales des autres États membres de l'Union Européenne conformément aux règles d'échange automatique d'informations. Le Producteur est informé de cette transmission et peut en obtenir une copie sur demande adressée à legal@spiravel.com.

9.3 Conservation des données

Les données fiscales collectées dans le cadre de DAC7 sont conservées pendant une durée minimale de 10 ansà compter de l'exercice de déclaration concerné (art. 1649 ter F CGI), indépendamment de toute demande de suppression de compte.

9.4 Obligation d'exactitude

Le Producteur garantit l'exactitude des informations fournies à des fins DAC7. Toute information inexacte ou incomplète engage sa responsabilité fiscale. Spiravel ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations erronées fournies par le Producteur.

Article 10 — Résiliation du compte vendeur

10.1 Distinction résiliation abonnement / fermeture compte

La résiliation de l'abonnement (art. 5) et la fermeture du compte vendeur sont deux opérations distinctes :

• Résiliation abonnement :coupe la capacité de vendre mais conserve l'accès à l'historique, aux factures et aux virements en cours ;
• Fermeture de compte (droit à l'effacement — RGPD art. 17) : suppression ou anonymisation des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.

10.2 Données conservées après fermeture

Conformément à la réglementation applicable, les données suivantes sont conservées après la fermeture du compte, nonobstant toute demande d'effacement :

• Données comptables et de facturation : 10 ans (Code de Commerce art. L123-22) ;
• Données fiscales producteurs (DAC7) : 10 ans minimum (art. 1649 ter F CGI) ;
• Données relatives aux litiges en cours : jusqu'à expiration des délais de prescription.

10.3 Demande de suppression de compte

Toute demande de fermeture de compte doit être adressée à legal@spiravel.com. Elle est traitée dans un délai de 30 jours ouvrés. Pour de plus amples informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle des contenus Producteur

En publiant des contenus sur la Plateforme (textes, photographies, vidéos, logos), le Producteur accorde à Spiravel une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour la durée de son abonnement, aux fins d'affichage, de promotion et de référencement de sa boutique et des Produits. Le Producteur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et s'engage à indemniser Spiravel contre toute réclamation de tiers.

Article 12 — Responsabilité du Producteur

Le Producteur est seul responsable de :

• La conformité réglementaire de ses Produits (étiquetage, degré alcoolique, allergènes) ;
• L'exactitude des informations publiées sur la Plateforme ;
• Le respect des délais de livraison annoncés ;
• Le conditionnement adéquat pour le transport des Produits ;
• Le respect de ses obligations fiscales et douanières dans les pays de destination ;
• La détention des licences et autorisations requises pour la vente d'alcool.

Spiravel ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'informations inexactes, de produits non conformes ou de manquements du Producteur à ses obligations légales.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV-pro sont régies par le droit français. En cas de litige entre Spiravel et un Producteur n'ayant pu être résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour tout litige commercial, contacter en premier lieu legal@spiravel.com.

Document rédigé en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.
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