Documents légaux
Obligations de transparence fiscale — Directive DAC7
Ce que la Directive (UE) 2021/514 implique concrètement pour vous en tant que Producteur
Sommaire
En résumé :La DAC7 est une directive européenne qui oblige les plateformes comme Spiravel à déclarer chaque année à l'administration fiscale les revenus générés par leurs vendeurs. Ce document vous explique quelles données nous collectons, quand nous les déclarons, et quels sont vos droits.
1. Qu'est-ce que la DAC7 ?
La Directive (UE) 2021/514, communément appelée « DAC7 » (7e directive sur la coopération administrative), a été adoptée par l'Union Européenne le 22 mars 2021 et transposée en droit français par l'Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (première déclaration déposée en janvier 2024 pour les revenus 2023).
Son objectif est de lutter contre la fraude fiscale en imposant aux opérateurs de plateformes numériques de collecter et de transmettre automatiquement aux autorités fiscales des informations sur les revenus perçus par les vendeurs via leurs plateformes.
Concrètement, cela signifie que Spiravel transmet chaque année à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les données fiscales de ses Producteurs ainsi que le récapitulatif de leurs ventes réalisées sur la Plateforme.
2. Qui est concerné ?
Spiravel en tant qu'Opérateur de Plateforme Déclarant
Au sens de l'article 1649 ter A du Code Général des Impôts, DILMUN SARL (Spiravel) est qualifiée d'Opérateur de Plateforme Déclarant car elle met en relation des vendeurs (Producteurs) avec des acheteurs et facilite la conclusion de transactions générant des revenus.
À ce titre, Spiravel est tenue de collecter, vérifier et déclarer annuellement à la DGFiP les informations relatives à ses Producteurs actifs.
Les Producteurs (Vendeurs déclarés)
Tous les Producteurs enregistrés sur Spiravel sont potentiellement soumis à déclaration. La déclaration est effectuée dès lors que vous êtes actif sur la Plateforme, que vous ayez ou non dépassé les seuils d'exemption décrits en section 4.
La DAC7 s'applique aussi bien aux :
- Personnes physiques (exploitants individuels, micro-entreprises) ;
- Personnes morales (SAS, SASU, EARL, GAEC, SCA, etc.) ;
- Producteurs établis hors de France mais réalisant des ventes via Spiravel.
3. Données que nous collectons
Conformément à l'article 1649 ter B du CGI, Spiravel collecte et vérifie les informations suivantes. Ces données sont recueillies lors de votre inscription et mises à jour via le processus KYC (Know Your Customer).
Producteurs personnes physiques
| Donnée | Utilisation DAC7 |
|---|---|
| Prénom et nom de naissance | Identification du vendeur |
| Date et lieu de naissance | Identification et vérification |
| Adresse de résidence principale | Détermination de la résidence fiscale |
| État(s) de résidence fiscale | Déclaration au bon État membre de l'UE |
| Numéro d'Identification Fiscale (NIF) | Transmission à la DGFiP et aux autres États membres |
| IBAN du compte bancaire | Corrélation des versements déclarés |
Producteurs personnes morales
| Donnée | Utilisation DAC7 |
|---|---|
| Dénomination sociale | Identification de l'entité |
| Adresse du siège social | Détermination de la résidence fiscale |
| État(s) de résidence fiscale | Déclaration au bon État membre de l'UE |
| Numéro SIRET ou équivalent étranger | Identification légale |
| Numéro d'Identification Fiscale (NIF) | Transmission à la DGFiP |
| NIF des bénéficiaires effectifs (> 25 % du capital) | Transparence des ayants droit |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Vérification de l'activité professionnelle |
| IBAN du compte bancaire | Corrélation des versements déclarés |
Données financières déclarées
En plus de vos données d'identification, Spiravel déclare pour chaque Producteur et par trimestre :
- Le montant total des contreparties versées (revenus bruts avant commission) ;
- Le nombre de transactions réalisées ;
- Le montant des commissions et frais prélevés par Spiravel ;
- La devise des paiements.
4. Seuils de déclaration et exemptions
La directive prévoit une exemption de déclarationpour les vendeurs peu actifs, afin d'alléger la charge administrative. Un Producteur est exempté de déclaration s'il remplit les deux conditions cumulativessuivantes au cours d'une année civile :
✅ Seuil d'exemption (deux conditions cumulatives) :
- • Moins de 30 transactions de vente au cours de l'année civile, ET
- • Moins de 2 000 € de revenus bruts perçus via Spiravel au cours de l'année civile.
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, la déclaration est obligatoire, quelle que soit votre situation fiscale par ailleurs.
Important :Même en dessous de ces seuils, Spiravel collecte vos données d'identification afin d'être en mesure de déclarer si vous dépassez les seuils en cours d'année. Le relevé individuel vous est transmis dans tous les cas.
5. Processus de déclaration annuelle
Calendrier
| Étape | Échéance | Ce que fait Spiravel |
|---|---|---|
| Collecte et vérification des données | En continu (KYC) | Recueille et valide vos données d'identification via le processus KYC |
| Clôture de la Période de Déclaration | 31 décembre de l'année N | Consolide les données financières de l'année civile |
| Transmission du relevé individuel | Au plus tard le 31 janvier N+1 | Vous envoie votre récapitulatif personnel par email |
| Dépôt de la déclaration à la DGFiP | Au plus tard le 31 janvier N+1 | Transmet le fichier DAC7 à l'administration fiscale française |
| Échange avec les autres États membres | Automatique après dépôt | La DGFiP transmet les données aux administrations fiscales étrangères concernées |
Vérification des données
Spiravel est tenue de vérifier l'exactitudedes informations fournies par les Producteurs. En cas de doute ou d'informations manquantes, nous vous contacterons via votre tableau de bord ou par email pour régulariser votre dossier avant la date limite de déclaration.
Si vos données ne sont pas complètes ou vérifiées avant le 31 décembre, Spiravel se réserve le droit de suspendre temporairement vos versementsjusqu'à régularisation, conformément à ses obligations légales.
6. Votre relevé individuel DAC7
Conformément à l'article 1649 ter E du CGI, Spiravel vous transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, un relevé individuel récapitulatif des informations déclarées à la DGFiP vous concernant.
Contenu du relevé
Votre relevé DAC7 annuel comprend :
- Vos informations d'identification telles que déclarées (nom, adresse, NIF) ;
- Le détail trimestriel des contreparties versées par Spiravel ;
- Le nombre de transactions par trimestre ;
- Le montant des commissions et frais prélevés par trimestre ;
- Le total annuel de vos revenus bruts via Spiravel.
Utilisation de ce relevé
Ce relevé vous est transmis à titre informatif. Il vous permet de vérifier la cohérence avec votre propre comptabilitéet de vous assurer que les informations déclarées à l'administration fiscale sont exactes. En cas d'anomalie, contactez immédiatement legal@spiravel.com.
Ce document ne se substitue pas à vos obligations déclaratives propres (déclaration de revenus, liasse fiscale, etc.). Nous vous recommandons de le conserver et de le communiquer à votre expert-comptable.
7. Durée de conservation des données DAC7
⚠️ Durée de conservation : 10 ans minimum
Conformément à l'article 1649 ter F du Code Général des Impôts, toutes les données collectées et traitées au titre de DAC7 sont conservées pendant 10 ans minimum à compter de la fin de la Période de Déclaration à laquelle elles se rapportent.
Cette durée de conservation est une obligation légale impérativeà laquelle Spiravel ne peut pas déroger. Elle s'impose même si vous résiliez votre compte Producteur avant l'expiration de ce délai.
Conséquence sur votre droit à l'effacement
Le droit à l'effacement (article 17 RGPD) ne peut pas être exercésur les données traitées au titre de DAC7 pendant la durée légale de conservation de 10 ans. Cette limitation est expressément prévue par l'article 17.3.b du RGPD, qui permet de restreindre ce droit lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale.
À l'expiration du délai légal, vos données DAC7 seront supprimées de manière sécurisée conformément à notre politique de conservation.
8. Vos droits en tant que Producteur
Malgré les contraintes inhérentes aux obligations DAC7, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Application dans le cadre DAC7 | Comment l'exercer |
|---|---|---|
| Droit d'accès (art. 15 RGPD) | Vous pouvez obtenir une copie de toutes les données DAC7 que nous détenons vous concernant. | legal@spiravel.com |
| Droit de rectification (art. 16 RGPD) | Si vos données sont inexactes (erreur de NIF, adresse erronée, etc.), vous pouvez demander leur correction. Nous mettrons à jour la déclaration si celle-ci n'a pas encore été déposée. | Tableau de bord Producteur → KYC, ou |
| Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) | Ce droit est suspendu pendant 10 ans (obligation légale). Il redevient exercable à l'expiration du délai. | Non applicable pendant 10 ans |
| Droit à la limitation (art. 18 RGPD) | Vous pouvez demander la limitation du traitement pendant la durée de vérification d'une contestation. | legal@spiravel.com |
| Droit d'opposition (art. 21 RGPD) | Ce droit ne s'applique pas aux traitements fondés sur une obligation légale (comme DAC7). | Non applicable |
| Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) | Vous pouvez obtenir vos données dans un format structuré et lisible par machine. | legal@spiravel.com |
Pour exercer vos droits, contactez notre service juridique à legal@spiravel.comen joignant une copie d'un justificatif d'identité. Nous répondons dans un délai d'un mois (article 12 RGPD).
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) via www.cnil.fr.
9. Questions fréquentes
Vais-je être taxé davantage à cause de la DAC7 ?
Non.La DAC7 n'instaure pas de nouvelle taxe. Elle permet simplement à l'administration fiscale de recouper les revenus que vous déclarez avec les informations transmises par Spiravel. Si vous déclarez correctement vos revenus, la DAC7 ne change rien à votre imposition.
Mes revenus Spiravel sont-ils automatiquement déclarés à mes impôts ?
Non, pas directement. Spiravel transmet les données à la DGFiP, qui peut les utiliser pour contrôler votre déclaration. Mais la déclaration de vos revenus reste de votre responsabilité. Utilisez votre relevé DAC7 annuel pour remplir votre déclaration de revenus ou liasse fiscale.
Je suis en dessous des seuils. Suis-je quand même concerné ?
Spiravel collecte vos données d'identification dans tous les cas. En revanche, si vous êtes en dessous des seuils (moins de 30 transactions ETmoins de 2 000 €), votre dossier est marqué comme exempté et n'est pas transmis à la DGFiP pour l'année concernée. Vous recevrez quand même votre relevé individuel.
Je suis établi hors de France. Suis-je concerné ?
Oui.La DAC7 s'applique à tous les Producteurs réalisant des ventes via Spiravel, quel que soit leur pays d'établissement. Spiravel transmet les données à la DGFiP française, qui les communique ensuite à l'autorité fiscale de votre État de résidence via les mécanismes d'échange automatique d'informations de l'UE.
Que se passe-t-il si mon KYC n'est pas à jour ?
Si vos données ne sont pas complètes ou vérifiées avant la fin de l'année civile, Spiravel peut être amenée à suspendre vos versementsjusqu'à régularisation. Il est donc dans votre intérêt de maintenir votre profil KYC à jour en permanence via votre tableau de bord.
Puis-je contester les montants déclarés ?
Oui. Si vous constatez une divergence entre votre relevé DAC7 et votre propre comptabilité, contactez legal@spiravel.com avant le 31 janvier. Si la déclaration a déjà été déposée, nous effectuerons une déclaration rectificative auprès de la DGFiP.
La DAC7 concerne-t-elle aussi mes acheteurs B2B ?
Non. La DAC7 vise uniquement les vendeurs(Producteurs) sur la Plateforme. Les acheteurs, qu'ils soient B2C ou B2B, ne sont pas soumis aux obligations déclaratives DAC7.
10. Contact et informations complémentaires
| Besoin | Contact | Délai de réponse |
|---|---|---|
| Correction de vos données DAC7 | legal@spiravel.com | 5 jours ouvrés |
| Contestation de votre relevé annuel | legal@spiravel.com | 5 jours ouvrés |
| Exercice de vos droits RGPD | legal@spiravel.com | 1 mois (art. 12 RGPD) |
| Questions générales sur votre compte | support@spiravel.com | 24 heures ouvrées |
Références réglementaires
- Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 (DAC7)
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 (transposition française)
- Articles 1649 ter A à 1649 ter H du Code Général des Impôts
- Direction Générale des Finances Publiques — impots.gouv.fr
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Dernière mise à jour : Mai 2026 — Version 1.0
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